Implicit Refusal of Seniority Benefit; Withdrawal of Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to grant a seniority benefit, requesting an order for the administration to grant the benefit, associated echelon reductions, and career reconstitution payments. The court, noting that the state of the file raised questions about the applicant's continued interest in the case, issued an order after the applicant failed to expressly confirm the maintenance of his claims within the one-month period following a formal invitation, thereby deeming the applicant to have withdrawn the entire petition pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Refusal of Seniority Benefit; Withdrawal of Petition: The court, noting that the state of the file raised questions about the applicant's continued interest in the case, issued an order after the applicant failed to expressly confirm the maintenance of his claims within the one-month period following a formal invitation, thereby deeming the applicant to have withdrawn the entire petition pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe applicant is deemed to have withdrawn the appeal because they failed to confirm the maintenance of their conclusions as required by this provision.
Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal by order.
The order formally notes the withdrawal of the appeal (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé d'exécuter la décision lui attribuant le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ;
2°) d'enjoindre à son administration de lui attribuer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté avec l'octroi des mois de réduction d'échelon qui en découle et le versement des sommes correspondant à la reconstitution de sa carrière, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour.
Par un courrier en date du 24 janvier 2024, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il sera réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 24 janvier 2024 à M. A l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. M. A, qui a réceptionné ce courrier le 26 janvier 2024, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée pour information au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.
Fait à Marseille, le 11 mars 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,