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2205486 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Referral for Connexity Determination

Numéro de cause 2205486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Where two administrative tribunals are seized of distinct but connected disputes, and one tribunal has already referred a related case based on a prior transfer order, the current tribunal, finding the matters to be interconnected, must transmit the file to the President of the Litigation Section of the Council of State for a determination on the existence of the link of connexity and the designation of the competent jurisdiction, pursuant to the relevant administrative justice code articles.

Regeste Legislator

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article R.342-2 du code de justice administrative, article R.312-13 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Referral for Connexity Determination: Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Mots-clés

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fixation de compétence décision de renvoi autorité administrative e-justice concours d'infractions modes alternatifs de résolution des conflits

Dispositions légales citées

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article R.342-2 du code de justice administrative
This provision justifies the decision to transmit the case file to the Conseil d'Etat due to the link of connection between two related cases handled by different administrative tribunals.
article R.312-13 du code de justice administrative
Par ordonnance du 16 novembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a transmis le jugement de cette affaire au tribunal administratif de Nice en application des dispositions de l'article R.312-13 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat.
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2400921
Transfer Dispute Jurisdiction Referral
2403753
Referral for Jurisdiction Due to Related Claims Against State and Municipality
22PA04601
Administrative Appeal Transfer of Jurisdiction
2212907
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Departure Order Challenge
2414158
Case Transfer for Administrative Police Decision Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat.

Article R. 342-2 du code de justice administrative

This provision justifies the decision to transmit the case file to the Conseil d'Etat due to the link of connection between two related cases handled by different administrative tribunals.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.342-2 et R.342-3.

1. Aux termes de l'article R.342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun de deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal ". Aux termes de l'article R.342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a contesté devant le tribunal administratif de Toulon la décision du 14 septembre 2022 du ministre chargé du budget portant suspension de sa pension militaire de retraite. Par ordonnance du 16 novembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a transmis le jugement de cette affaire au tribunal administratif de Nice en application des dispositions de l'article R.312-13 du code de justice administrative. Par ailleurs, par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 8 février 2023, M. B a contesté le titre de perception émis par la DGFIP de Montpellier le 24 octobre 2022, ensemble la décision du service des retraites de l'Etat du 27 décembre 2022 portant rejet de son recours gracieux. Ces deux requêtes étant connexes, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 342-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête susvisée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la juridiction compétente pour connaitre des demandes.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. C B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée au président du tribunal administratif de Montpellier.

Fait à Nice, le 27 février 2023

La présidente,

signé

M. A

2205486