Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205483 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Airport Management Company (Withdrawal of Petition)

Numéro de cause 2205483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company with a single shareholder sought the annulment of temporary occupancy agreements concluded between the management company of the local airports and designated ground handling service providers authorized at the business aviation terminal of a regional airport, and requested an award of legal costs. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew all claims made in its petition. Consequently, the court issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the petition, in accordance with the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such dismissals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Airport Management Company (Withdrawal of Petition): Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew all claims made in its petition. Consequently, the court issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the petition, in accordance with the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such dismissals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête sociétés anonymes licenciement administratif dissolution d'une Sàrl exclusion d'un actionnaire droit de l'aviation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société Aéroports de la Côte d'Azur la somme de 5 000 euros à lui verser, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to officially record withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the applicant's withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2103413
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Claim)
2303843
Simplified Joint-Stock Company v. Department (Withdrawal of Petition)
2302300
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Permit Annulment Action)
461938
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Assessment Appeal Withdrawal
2417265
Metropolitan Authority v. Simplified Joint-Stock Company (Withdrawal of Enforcement Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the applicant's withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to officially record withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Jetex Executive Aviation France, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Coupé, demande au tribunal :

1°) d'annuler les conventions d'occupation temporaire conclues par la société des aéroports de la Côte d'Azur avec les opérateurs désignés dans la décision du préfet des Alpes-Maritimes n° 2022-767 du 20 septembre 2022 portant désignation des prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur le terminal aviation d'affaires sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur, à savoir Aviapartner Executive, Encore FBO et DC Aviation G-OPS ;

2°) de mettre à la charge de la société Aéroports de la Côte d'Azur la somme de 5 000 euros à lui verser, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 1er mars 2023, la SASU Jetex Executive Aviation France a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, la SASU Jetex Executive Aviation France a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Jetex Executive Aviation France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jetex Executive Aviation France, la société Aéroports de la Côte d'Azur, la société Aviapartner Executive, la société Encore FBO, la société DC Aviation G-OPS et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes (direction des interventions et de la coordination de l'Etat).

Fait à Nice, le 24 avril 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.