Withdrawal of Opposition to Solidarity Allowance Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order issued by the employment agency for the recovery of overpaid specific solidarity allowance totaling €12,497.88, but subsequently filed a pleading on March 12, 2023, formally withdrawing all conclusions of the initial request. The court, acting under delegated authority pursuant to the administrative justice code, issued an order granting the simple and pure withdrawal of the claim, thereby finalizing the procedure concerning the opposition to the debt recovery.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Solidarity Allowance Recovery: The court, acting under delegated authority pursuant to the administrative justice code, issued an order granting the simple and pure withdrawal of the claim, thereby finalizing the procedure concerning the opposition to the debt recovery.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the subject of the order.
This article grants the designated magistrate the power to formally note withdrawals via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, et des mémoires enregistrés les 29 novembre 2022 et 16 février 2023, Mme C D forme opposition à la contrainte délivrée par Pôle emploi le 30 août 2022 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique de 12 497,88 euros et demande la remise de sa dette.
Par des mémoires enregistrés les 19 décembre 2022, 7 février et 6 mars 2023, Pôle emploi conclut en dernier lieu au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2023, Mme D s'est désistée des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. B de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. Mme D, par un acte enregistré le 12 mars 2023, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et à Pôle emploi Occitanie.
Fait à Toulouse, le 12 avril 2023.
Le magistrat désigné,
Alain B de Hureaux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,