Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205481 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Vacant Dwelling Tax

Numéro de cause 2205481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a vacant dwelling tax assessed for 2021 concerning a property in Longjumeau, but subsequently filed an explicit, unqualified notice of withdrawal of their petition. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to note withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article 2; Withdrawal of Petition for Annulment of Vacant Dwelling Tax: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to note withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande dispositions fiscales impôt foncier dispositif du jugement recours en annulation défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
Article 1er
The court formalized the withdrawal of the appeal in the operative part.
Article R. 222-1
This article of the Code of Administrative Justice authorizes the president to formally acknowledge withdrawals via order.
Article 2
This article mandates the notification of the order to the parties involved.
Généré par l'IA
2300134
Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Assessment Challenge
2200326
Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Challenge Due to Non-Confirmation
2200537
Property Owner Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Assessment Challenge Following Administrative Relief
2301140
Taxpayer Appeal Withdrawal Due to Non-Response on Dwelling Tax Liability
2502453
Petitioner's Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Cancellation Request Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formalized the withdrawal of the appeal in the operative part.

Article R. 222-1

This article of the Code of Administrative Justice authorizes the president to formally acknowledge withdrawals via order.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the parties involved.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un bien situé 52, rue des Renoncules à Longjumeau.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 20 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 29 mars 2023

Le président de la 5ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.