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2205476 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Habitation Tax Refund Claim

Numéro de cause 2205476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a refund for local habitation taxes paid for the years 2016 and 2018 concerning a specific residence, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim against the regional public finance directorate. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the unqualified and straightforward withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Habitation Tax Refund Claim: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the unqualified and straightforward withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt dispositions fiscales retrait des conclusions civiles restitution de la propriété détournement de l'impôt à la source droit de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article is the operative part giving formal effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2301819
Withdrawal of Tax Cancellation Claim After Tax Relief Granted
2500819
Taxpayer Withdrawal of Housing Tax Relief Claim
2203025
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim for Tax Cancellation
2300292
Withdrawal of Housing Tax Exemption Appeal
2101944
Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.

Article 1er

This article is the operative part giving formal effect to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, M. B A demande au tribunal le remboursement d'une partie des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2018 dans les rôles de la commune de Toulouse (Haute-Garonne) pour le logement situé 87 avenue de Muret.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2205476 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 5 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,