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2205473 Généré par l'IA

Tax Assessment Discharge Mootness Ruling

Numéro de cause 2205473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the discharge of a housing tax assessment of €2,259 for the year 2021 concerning an apartment in Nice; however, the administrative court issued an order stating there was no longer any need to rule on the petition because the departmental director of public finances had already granted the requested tax relief (a discharge of €2,259) on April 26, 2023, rendering the petitioner's claims moot under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing a ruling of no need to proceed when the contested act has been withdrawn or satisfied.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Discharge Mootness Ruling: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

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taxations fiscales déduction fiscale remboursement de l'impôt anticipé besoin de logement droit fiscal amnistie fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
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2300198
Tax Assessment Discharge Mootness
2200140
Tax Assessment Discharge Mootness
2300797
Tax Discharge Mootness Due to Prior Administrative Decision
2402042
Discharge from Habitation Tax Assessment Moot Following Administrative Relief
2127369
Taxpayer Discharge Claim Rendered Moot by Subsequent Full Discharge Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

The court ordered that there is no longer any need to rule on the request because the administrative relief was granted.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation, d'un montant de 2 259 euros, mise à sa charge au titre de l'année 2021 à raison d'un appartement sis 5, avenue Michel de Cimiez, à Nice (06 100).

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé, le 26 avril 2023, le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation, d'un montant de 2 259 euros, mise à la charge de M. B au titre de l'année 2021 à raison d'un appartement sis 5, avenue Michel de Cimiez, à Nice (06 100). Les conclusions de la requête sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 25 mai 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

2205473