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2205471 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2205471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the reimbursement of 19,650.98 euros in withholding taxes retained on French-source dividends distributed in 2011, plus statutory default interest and legal costs. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale déductions et remboursements intérêt moratoire légal retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2007992
Claim Withdrawal in Tax Reimbursement Case
2207238
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1913886
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
1806152
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2202172
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2022 la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS JOHAN, représenté par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 19 650,98 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 juillet 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH POUR ALLIANZGI-FONDS JOHAN déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 6 juillet 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS JOHAN a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS JOHAN.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS JOHAN et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

.

Fait à Montreuil, le 18 juillet 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.