Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205463 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application Against CNAPS Decision

Numéro de cause 2205463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit refusal by the national council for private security activities (CNAPS) to renew their professional card for human guarding or surveillance, but subsequently filed a notice of withdrawal of their application. Applying the administrative justice code regarding judicial settlements, the court granted the purely simple withdrawal, ordering that the withdrawal of the application be formally acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application Against CNAPS Decision: Applying the administrative justice code regarding judicial settlements, the court granted the purely simple withdrawal, ordering that the withdrawal of the application be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative renouvellement de l'autorisation requête en autorisation d'exécution - Décision demande confirmative d'accès

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record a withdrawal by order, which is the basis for the decision in Article 1.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2302244
Withdrawal of Application for Judicial Review Regarding Refusal of Private Security Professional Card
2411396
Judicial Review Dismissal for Inadmissible Petition Against CNAPS Refusal
2212907
Withdrawal of Application for Professional Card Judicial Review
2203188
Applicant Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Professional Card Refusal
2214928
CNAPS Legal Costs Award Following Withdrawal of Security Card Application Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record a withdrawal by order, which is the basis for the decision in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, M C A B, représenté par Me Bayard-Thibault, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 10 août 2022, par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a implicitement refusé de lui accorder le renouvellement de la carte professionnelle d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'utilisation de moyens électroniques.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M. A B déclare se désister de sa requête.

M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 29 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Toulouse, le 25 juillet 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,