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2205463 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Authority (Inadmissible Injunction Request)

Numéro de cause 2205463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a "white permit" following the administrative invalidation of their driving license due to zero points, but the administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to formally seek the annulment of the administrative decision, instead filing only a request for an injunction, thus requiring dismissal under the provision allowing presidents of judgment panels to reject clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Authority (Inadmissible Injunction Request): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union conduite sans autorisation retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for rejecting the applicant's request because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2407129
Petitioner v. Administrative Authority (Admissibility of Injunction Request)
2412185
Driver's License Point Annulment Appeal Inadmissibility
2405094
Petitioner's Inadmissible Request for Suspension of Driving License Restriction
2411069
Inadmissibility of Suspension Request Lacking Main Annulment Application
2206847
Petitioner v. Administrative Authority on Driving License Annulment and Appeal Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the applicant's request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2022, Mme A B demande au tribunal qu'on lui octroie un " permis blanc " suite à la décision 48SI du 28 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire par solde de points nul et lui a demander la restitution de son titre.

Vu la décision attaquée.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. ".

2. Dans sa requête Mme B se borne à demander au tribunal de lui octroyer un " permis blanc " sans demander l'annulation d'une décision de l'administration. Dans ces conditions cette requête, qui est une demande d'injonction à l'administration à titre principale, est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement de l'article R222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg le 25 août 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2205463