Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205461 Généré par l'IA

Claimant's Suit for Monetary Compensation Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 2205461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued a public employment agency seeking €1,000 for prejudice sustained due to the interruption of specific solidarity allowance payments. The administrative court rejected the claim as manifestly inadmissible because, pursuant to the Code of Administrative Justice, a claim for monetary compensation is only receivable if preceded by an administrative decision regarding a prior demand made by the claimant, and the file provided no evidence that the claimant had submitted such a prerequisite indemnification claim to the agency.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée, Article R. 421-1 du même code; Claimant's Suit for Monetary Compensation Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies: The administrative court rejected the claim as manifestly inadmissible because, pursuant to the Code of Administrative Justice, a claim for monetary compensation is only receivable if preceded by an administrative decision regarding a prior demand made by the claimant, and the file provided no evidence that the claimant had submitted such a prerequisite indemnification claim to the agency.

Mots-clés

Généré par l'IA
condamnation à payer une somme ordre de paiement réclamation administrative épuisement des voies de recours rémunération impayée autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Il ne résulte pas de l'instruction que Mme A ait adressé une reclamation préalable indemnitaire à Pôle emploi, laquelle est seule propre à lier le contentieux devant le juge administratif conformément aux dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée
This order rejects the request, serving as the final operative order.
Article R. 421-1 du même code
Cited as the basis for declaring the claim inadmissible due to the lack of a prior administrative claim.
Généré par l'IA
2304790
Claim for Compensation Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2211438
Claimant's Damages Suit Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2105958
Claimant Fails to Exhaust Prerequisite Administrative Remedies for Damages Claim
2300535
Rejection of Suit for Damages Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2405736
Claim for Reimbursement Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée.

This order rejects the request, serving as the final operative order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 421-1 du même code

Cited as the basis for declaring the claim inadmissible due to the lack of a prior administrative claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 21 juin 2022, Mme B A épouse C doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner Pôle emploi à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des préjudices qu'elle a subis du fait de l'interruption de versement de l'allocation de solidarité spécifique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". L'article R. 421-1 du même code dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

2. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme A ait adressé une reclamation préalable indemnitaire à Pôle emploi, laquelle est seule propre à lier le contentieux devant le juge administratif conformément aux dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions indemnitaires présentées par Mme A sont manifestement irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et à la directrice régionale de Pôle emploi Pays de la Loire.

Fait à Nantes, le 26 octobre 2022.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE