Claimant Withdraws Appeal After Debt Remission in Solidarity Allowance Overpayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul a decision confirming an overpayment demand for specific solidarity allowance funds covering late 2019 to early 2020, arguing error of law and justifying debt remission based on good faith and precarious financial situation. The administrative court issued an order noting the claimant's subsequent withdrawal of the appeal, which was prompted by the administrative body fully remitting the debt following an internal review by the mediator, rendering the initial request moot and justifying giving formal notice of the discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal After Debt Remission in Solidarity Allowance Overpayment Dispute: The administrative court issued an order noting the claimant's subsequent withdrawal of the appeal, which was prompted by the administrative body fully remitting the debt following an internal review by the mediator, rendering the initial request moot and justifying giving formal notice of the discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application in Article 1 of the dispositive.
This article authorizes the designated magistrate to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, Mme A, représentée par la SCP Boerner, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle Pôle emploi Nouvelle Aquitaine a confirmé la décision initiale du 18 mai 2022 relative à un indu correspondant à l'allocation de solidarité spécifique au titre de la période du 1er décembre 2019 au 29 février 2020 pour un montant de 1 405,24 euros ;
2°) à titre subsidiaire, de procéder à la remise intégrale de la somme en litige ou à défaut de la réduire significativement ;
3°) de mettre à la charge de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que Pôle emploi a commis une erreur de droit et qu'aucun élément n'est de nature à rendre la créance exigible. En outre, sa bonne foi et sa situation de précarité justifient la remise de la dette réclamée.
A la suite de la saisine de la médiatrice de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, Mme A a été informée que la dette réclamée était entièrement remise.
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.
Il soutient que Mme A ayant obtenu satisfaction, la requête a perdu son objet.
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à Pôle emploi Nouvelle Aquitaine.
Fait à Bordeaux le 26 juin 2023.
La magistrate désignée,
P. B
La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'insertion et du plein emploi en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,