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2205458 Généré par l'IA

Taxpayer's Discontinuance of Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2205458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the reimbursement of 5,915 euros in withholding taxes retained on French-source dividends distributed in 2009, plus statutory default interest and costs. However, the court ruled based on the taxpayer's subsequent filing, which declared a simple and unqualified withdrawal of the entire request, and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, as permitted by the relevant administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Discontinuance of Withholding Tax Reimbursement Claim: However, the court ruled based on the taxpayer's subsequent filing, which declared a simple and unqualified withdrawal of the entire request, and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, as permitted by the relevant administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais déductions et remboursements production de créance intérêt moratoire légal admission partielle du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court issued an order giving effect to the withdrawal of the request, as established by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2006188
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
2115226
Discontinuance of Tax Reimbursement Claim
2102528
Discontinuance of Tax Reimbursement Claim After Restitution
1807022
Taxpayer Discontinuance of Withholding Tax Reimbursement Claim
2203695
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order giving effect to the withdrawal of the request, as established by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds

ALLIANZGL-BOS COFONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article

L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source, d'un montant de

5 915 euros, effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de

l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, la société ALLIANZGL-BOS COFONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, la société ALLIANZGL-BOS COFONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGL-BOS COFONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGL-BOS COFONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 septembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J.Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.