Disabled Worker Status Validation Request Dismissed as Administrative Function
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative tribunal to "validate quarters worked as a disabled worker" for a period between 2007 and 2017, during which they failed to renew their recognition as a disabled worker. The court dismissed the request via an order, reasoning that the tribunal's role is limited to adjudicating specific legal claims, and the petitioner's request amounted to asking the court to perform an administrative function, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Disabled Worker Status Validation Request Dismissed as Administrative Function: The court dismissed the request via an order, reasoning that the tribunal's role is limited to adjudicating specific legal claims, and the petitioner's request amounted to asking the court to perform an administrative function, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the claim via an order due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme C B demande au tribunal de " valider des trimestres travaillés en tant que travailleur handicapé " pour la période comprise entre 2007 et 2017 au cours de laquelle elle n'a pas effectué le renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2.Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
3.Il appartient seulement au tribunal administratif de trancher des litiges, en statuant sur des conclusions qui lui sont soumises. En revanche, il ne lui appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Ainsi, la requête présentée par Mme B, qui se borne à demander au tribunal de " valider des trimestres travaillés en tant que travailleur handicapé ", est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Fait à Nice, le 3 février 2023.
La présidente du tribunal,
signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.