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2205455 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Late Payment Interest on Salary Advancement Installment

Numéro de cause 2205455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision from August 29, 2022, which refused payment of late payment interest regarding a salary advancement installment, but subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal of the claim on January 10, 2023; therefore, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing the president of a judgment formation to record waivers, issued an order accepting the simple and complete withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Late Payment Interest on Salary Advancement Installment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des intérêts procédure en annulation retrait des conclusions civiles décision anticipée en matière fiscale avance de frais impayée maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the claim.
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2201381
Litigant Withdraws Claim for Payment Notice Annulment
2200802
Order Granting Withdrawal of Salary Index Claim
2410940
Withdrawal of Claim for Overtime Payment Annulment
2201610
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest in Salary Overpayment Recovery Annulment
2201920
Prefectural Order Annulment and Subsequent Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of withdrawals (désistements) by order.

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, M. A demande au tribunal l'annulation de la décision du 29 août 2022 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de lui verser des intérêts moratoires suite à la perception tardive de la somme correspondant à un avancement d'echelon.

Par un acte, enregistré le 10 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 10 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de la Dordogne.

Fait à Bordeaux, le 16 janvier 2023

La présidente,

F. ZUCCARELLO

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme.

La greffière