Judicial Review of Disability Rights Commission Decision Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision by the departmental commission for disability rights that rejected their application for a parking mobility inclusion card; however, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the mandatory administrative prerequisite of first filing an appeal with the president of the departmental council before resorting to judicial action, despite being formally notified of this requirement and given a deadline to rectify the deficiency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée, article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, article L. 262-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Judicial Review of Disability Rights Commission Decision Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the claim.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.
Cited to establish the requirement for a mandatory prior administrative appeal.
Cited in the reasoning section as the basis for the mandatory prior administrative appeal (although the dispositive itself only explicitly cites R. 222-1 for the rejection based on non-regularization).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 11 mars 2022, la première vice-présidente de la formation de jugement du Pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l'article 7 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, la requête présentée par M. A B.
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 6 avril 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de carte de mobilité inclusion mention " stationnement ".
Par un courrier du 6 mai 2022, M. A B a été informé de la nécessité d'exercer un recours administratif auprès du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine préalablement à tout recours contentieux pour contester la décision relative au refus d'attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement dont il demande l'annulation, et a été invité à régulariser sa requête en produisant devant le tribunal, dans un délai d'un mois, à peine d'irrecevabilité, toute pièce justifiant de l'envoi d'un recours administratif préalable au département.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental. ". Ces dispositions imposent, avant toute contestation devant le tribunal administratif d'une décision de refus d'attribution de carte mobilité inclusion mention " stationnement ", que le demandeur adresse préalablement un recours au président du conseil départemental, dont la décision est seule susceptible d'être contestée devant le juge.
3. Par un courrier du 6 mai 2022, envoyé par l'application " Télérecours ", M. A B a été invité à régulariser sa requête, dans un délai d'un mois, en produisant toute pièce justifiant de l'envoi au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine d'un recours administratif que les dispositions de l'article L. 262-17-1 du code de l'action sociale et des familles font obligation d'adresser préalablement à l'exercice de tout recours contentieux. En dépit de ce courrier, le requérant n'a pas justifié de l'envoi d'un recours administratif préalable obligatoire. Par suite, ces conclusions, qui n'ont pas été régularisées dans le délai imparti, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et peuvent, dès lors, être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Cergy, le 1er août 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.