Withdrawal of Residence Certificate Renewal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to renew their residence certificate mentioning private and family life, requesting primary and subsidiary orders for the prefect to issue the certificate or re-examine the situation, along with provisional legal aid and costs. The court, exercising its power under the administrative justice code to accept such actions, issued an order formally noting the litigant's pure and simple withdrawal of the entire request, filed subsequently by memorandum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Certificate Renewal Challenge: The court, exercising its power under the administrative justice code to accept such actions, issued an order formally noting the litigant's pure and simple withdrawal of the entire request, filed subsequently by memorandum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge settlements (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, Mme B A, représentée par
Me Sourty, demande au tribunal :
1°) d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler son certificat de résident portant la mention " vie privée et familiale " ;
3°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de la mettre en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de ce réexamen, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et de la mettre en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de ce réexamen, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
La procédure a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Par une décision du 15 juin 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,