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2205453 Généré par l'IA

Foreign Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Request

Numéro de cause 2205453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign investment fund sought the reimbursement of withholding taxes levied on French source dividends for 2011, along with associated interest and costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request after the tax authority granted partial restitution; consequently, the administrative tribunal acknowledged the withdrawal of the application based on the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Foreign Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de placement étranger impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale remboursement de cotisations aux étrangers impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly used this article to give notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
1807505
Foreign Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2209276
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim by Foreign Fund
1707015
Foreign Investment Fund v. Tax Administration: Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2211910
Investment Fund Tax Restitution Withdrawal
2103449
Foreign Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly used this article to give notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds PREMIUM MANAGEMENT STABILITÄT, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2011, à hauteur de 14 650 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme de 9 370,14 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds PREMIUM MANAGEMENT STABILITÄT déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds PREMIUM MANAGEMENT STABILITÄT est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds PREMIUM MANAGEMENT STABILITÄT.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds PREMIUM MANAGEMENT STABILITÄT et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 juillet 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.