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2205451 Généré par l'IA

Suspension of Administrative Decision Without Principal Claim

Numéro de cause 2205451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative judge for the suspension of the effects of an administrative decision, which was the prefect's silence regarding the issuance of a driving license, but the petitioner failed to simultaneously file a separate principal claim seeking the annulment of that decision. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, a request for suspension of an administrative decision is manifestly inadmissible if it is not accompanied by a distinct, principal application for annulment or reformation, thus leading to the rejection of the suspension request without further instruction or hearing.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 de ce code; Suspension of Administrative Decision Without Principal Claim: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, a request for suspension of an administrative decision is manifestly inadmissible if it is not accompanied by a distinct, principal application for annulment or reformation, thus leading to the rejection of the suspension request without further instruction or hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative représenté suspension du droit de visite gérant d'affaires litige non administratif circulaire administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court rejected the request by reasoned order because the request was manifestly inadmissible.
Article R. 522-1 de ce code
Although not strictly the basis for rejection, it establishes the condition of distinct request, the violation of which leads to the inadmissibility that triggered the application of Art. L. 522-3.
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2203681
Lack of Principal Application Renders Suspension Request Inadmissible
2407562
Request for Suspension of Administrative Decisions Inadmissible Due to Procedural Omission
2405408
Petitioner's Request for Suspension Moot Due to Withdrawal of Administrative Order
2400021
Application for Suspension of Administrative Decision Denied Due to Lack of Urgency
2300470
Suspension Request Moot Due to Withdrawal of Contested Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court rejected the request by reasoned order because the request was manifestly inadmissible.

Article R. 522-1 de ce code

Although not strictly the basis for rejection, it establishes the condition of distinct request, the violation of which leads to the inadmissibility that triggered the application of Art. L. 522-3.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, M. C A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de délivrance d'un permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M. A présente devant le juge des référés du tribunal des conclusions à fin de suspension, il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Nice, le 23 novembre 2022.

Le juge des référés,

Signé

T. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,