Withdrawal of University Admission Appeal Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order to suspend a university's decision refusing admission to a Master's program in health psychology and compel immediate enrollment, along with legal costs. However, the court noted that the litigant subsequently filed a written declaration formally withdrawing the entire claim. The court therefore ruled, pursuant to the applicable administrative justice code provision allowing designated magistrates to acknowledge such actions, to formally grant the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of University Admission Appeal Granted: However, the court noted that the litigant subsequently filed a written declaration formally withdrawing the entire claim. The court therefore ruled, pursuant to the applicable administrative justice code provision allowing designated magistrates to acknowledge such actions, to formally grant the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to give formal notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, M. A C, représenté par Me Verdier, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 31 août 2022 par laquelle la présidente de l'Université de Toulouse II Jean-Jaurès a refusé son admission en première année de master mention " psychologie de la santé ", parcours " psychotérapies " ;
2°) d'enjoindre à l'Université de Toulouse II Jean-Jaurès de l'inscrire dans le master mention " psychologie de la santé ", parcours " psychotérapies " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Université de Toulouse II Jean-Jaurès la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, M. C déclare se désister de sa requête.
Vu :
-les autres pièces du dossier ;
-la requête n°2205462 enregistrée le 15 septembre 2022 tendant à l'annulation de la décision contestée.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé ainsi que pour exercer les pouvoirs conférés par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Toulouse, le 26 septembre 2022.
Le juge des référés,
B. B
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,