Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205449 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Finance Director's Decision

Numéro de cause 2205449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition seeking the annulment of a public finance director's decision rejecting requests for administrative regularization, functional protection, and prior indemnity, along with an order compelling the State to rectify the administrative situation and pay damages; however, the court issued an order simply taking note of the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire proceeding, pursuant to its power under the administrative justice code to record such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Finance Director's Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union finances publiques état requérant commandement de payer pouvoir de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to formally accept withdrawals by order.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2322440
Mootness of Petition for Annulment Following Withdrawal of Administrative Decision and Restitution
2300039
Administrative Case Withdrawal Order
2205919
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Hospital Director's Enforcement Orders
2506290
Rejection of Petition for Failure to Regularize Submission
2316246
Withdrawal of Application for Annulment of Reimbursement Demand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to formally accept withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, M. A B, représenté par Me Bellanger, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté la demande de régularisation de sa situation, sa demande de protection fonctionnelle et sa demande indemnitaire préalable ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de mettre fin à sa situation administrative actuelle, de lui fournir une affectation conforme à son grade et de rétablir sa rémunération, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 238 966,78 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2021 et de la capitalisation des intérêts ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, M. A B déclare se désister de l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 17 février 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.