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2205449 Généré par l'IA

Hospital Accident Expertise Order Withdrawal

Numéro de cause 2205449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an expedited expertise order under administrative justice rules to assess the extent of prejudice suffered following an accident at a hospital on January 21, 2014, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire request, which the respondent hospital accepted; consequently, the administrative tribunal granted the request by issuing an order formally noting the withdrawal, as there was no legal impediment to doing so under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Accident Expertise Order Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la décision administrative expertise administrative décisions en matière médicale retrait des conclusions civiles retrait de la demande de révision dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
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2101260
Withdrawal of Expert Designation Request in Medical Accident Case
2304331
Company v. Regional University Hospital (Withdrawal of Proceedings)
2204719
Administrative Court Grants Request for Medical Expertise Regarding Hospital Care Following Fall
2100357
Hospital's Withdrawal of Motion to Join Expert Examination in Equipment Defect Case
2302711
Administrative Court Expertise on Medical Malpractice Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Passe, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de déterminer l'étendue du préjudice qu'elle a subis à la suite d'un accident dont elle a été victime le 21 janvier 2014 au centre hospitalier de Valenciennes.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Passe, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, le centre hospitalier de Valenciennes, représenté par Me Bavay, substituée par Me Segard, déclare accepter le désistement de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier de Valenciennes et à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut.

Fait à Lille, le 3 octobre 2022.

Le juge des référés,

signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,