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2205449 Généré par l'IA

Petitioner v. State Regarding Teacher Absence Compensation

Numéro de cause 2205449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought monetary damages and injunctive relief against the State due to unreplaced teacher absences affecting her daughter's education. The court dismissed the request based on the procedural requirement found in the administrative justice code, which mandates that any request seeking payment of a sum of money must be submitted either by a lawyer or an attorney to the Council of State and the Court of Cassation; since the petitioner failed to regularize her non-compliant filing after being formally requested to do so, the request was deemed inadmissible and rejected.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 431-2, Article R. 222-1; Petitioner v. State Regarding Teacher Absence Compensation: The court dismissed the request based on the procedural requirement found in the administrative justice code, which mandates that any request seeking payment of a sum of money must be submitted either by a lawyer or an attorney to the Council of State and the Court of Cassation; since the petitioner failed to regularize her non-compliant filing after being formally requested to do so, the request was deemed inadmissible and rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique état requérant versement de dommages-intérêts condition de recevabilité absence injustifiée cas de rigueur conjugal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
Article R. 431-2
The court rejected the claim because the required legal representation (lawyer) was missing for a claim seeking payment of a sum of money, as stated in this article.
Article R. 222-1
Used to reject the request as manifestly inadmissible because it was not regularized after an official request.
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2206763
Petitioner v. State Regarding Compensation for Teacher Absences and Insufficient Instruction
2406259
Litigant v. State: Failure to Provide Classes and Teacher Absences
2224017
Claim Rejected for Procedural Irregularity and Untimely Formal Petition
2303918
Educator v. State: Dismissal for Failure to Regularize Claim
2211275
Claimant v. Educational Authority on Teacher Absences and Educational Harm

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 431-2

The court rejected the claim because the required legal representation (lawyer) was missing for a claim seeking payment of a sum of money, as stated in this article.

Article R. 222-1

Used to reject the request as manifestly inadmissible because it was not regularized after an official request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme C B demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 117 euros en réparation du préjudice subi par sa fille A D en raison d'absences répétées et non remplacées d'enseignants ;

2°) d'enjoindre à l'Etat d'assurer la continuité du service public dans la classe de sa fille, sous astreinte de 100 euros par rupture journalière constatée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent () ".

2. Mme B, invitée à régulariser sa requête qui n'était pas présentée par un avocat, n'a pas donné suite à cette demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé dont elle a accusé réception le 4 juin 2022.

3. Dans ces conditions, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée à l'expiration du délai d'un mois imparti, est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du code de justice administrative au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Le président du Tribunal,

F. LAMONTAGNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,