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2205449 Généré par l'IA

Requester Deemed to Have Withdrawn Case After Failing to Confirm Claims for League Accounting Records

Numéro de cause 2205449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of a regional sports league's refusal to provide its 2020-2021 accounting ledger and journals, and requested an order compelling disclosure under penalty. Following the initial filing, the court invited the requester, pursuant to the Code of Administrative Justice, to confirm the maintenance of their claims within one month, but since no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the requester was deemed to have withdrawn their entire request, thereby accepting the pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Requester Deemed to Have Withdrawn Case After Failing to Confirm Claims for League Accounting Records: Following the initial filing, the court invited the requester, pursuant to the Code of Administrative Justice, to confirm the maintenance of their claims within one month, but since no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the requester was deemed to have withdrawn their entire request, thereby accepting the pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

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fiction de retrait production de créance demande de récusation tardive e-justice droit du sport réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la ligue régionale des Pays de la Loire de karaté et disciplines associées le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article governs the power of the President to give notice of withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was applied as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.
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1600753
Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation of Request
2300760
Requester's Failure to Confirm Pursuit of Case Following Agency Action Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Claim
2105544
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation of Claims
2303238
Failure to Confirm Request Deemed Withdrawal
2303719
Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Pursuit of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article governs the power of the President to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was applied as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le président de la ligue régionale des Pays de la Loire de karaté et disciplines associées a refusé de faire droit à sa demande tendant à la communication du grand livre comptable 2020-2021 et de l'ensemble des journaux comptables 2020-21 ;

2°) d'enjoindre à la ligue régionale des Pays de la Loire de karaté et disciplines associées de communiquer les documents, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la ligue régionale des Pays de la Loire de karaté et disciplines associées le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 14 juin 2022, M. A a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 14 juin 2022, dont il a été accusé de la réception le même jour, M. A a, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. A l'issue de ce délai, non plus qu'à la date de la présente ordonnance, cette confirmation n'a pas été reçue. Il en résulte que M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ligue régionale des Pays de la Loire de karaté et disciplines associées.

Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Nantes, le 8 août 2022.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,