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2205448 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Judicial Review of Construction Permit

Numéro de cause 2205448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a construction permit issued by a municipal mayor and the subsequent rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing a judge to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request, officially recording the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Judicial Review of Construction Permit: Citing the relevant administrative justice code provisions allowing a judge to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request, officially recording the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Châtel la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application.
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2300185
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Application
2401189
Withdrawal of Judicial Review of Construction Permit
2500620
Withdrawal of Judicial Review of Construction Permit
2304025
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal
2200085
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2022, M. A, représenté par la SCP Manuel Gros Héloïse Hicter, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le maire de la commune de Châtel a délivré un permis de construire à la société Roca Réalisations, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune de Châtel la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Copie en sera adressée à la commune de Châtel et à la société Roca Réalisations.

Fait à Grenoble le 24 octobre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique JOURDAN.

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205448