Claim for Damages Due to Teacher Absences Dismissed for Procedural Irregularity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request by individuals seeking monetary compensation from the State for prejudice suffered by their daughter due to repeated, unreplaced teacher absences, an order compelling the State to ensure service continuity, and reimbursement of costs was dismissed as inadmissible because the requesters failed to regularize their submission by having it presented by an attorney, as required by the Code of Administrative Justice for claims seeking payment of a sum of money, despite being formally invited to do so after acknowledging receipt of the notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 431-2 du même code; Claim for Damages Due to Teacher Absences Dismissed for Procedural Irregularity: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the application filed by M. and Mme C.
This procedural rule was the basis for the requirement that the claim seeking payment of a sum of money be presented by a lawyer, leading to the rejection of the case.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject the request by order due to failure to regularize the filing within the prescribed time limit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, M. et Mme B C demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 142 euros, en réparation du préjudice subi par leur fille A C en raison d'absences répétées et non remplacées d'enseignants ;
2°) d'enjoindre à l'Etat d'assurer la continuité du service public dans la classe de leur fille, sous astreinte de 100 euros par rupture journalière constatée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent () ".
2. M. et Mme C, invités à régulariser leur requête qui n'était pas présentée par un avocat, n'ont pas donné suite à cette demande de régularisation qui leur a été adressée par courrier recommandé dont ils ont accusé réception le 2 juin 2022.
3. Dans ces conditions, la requête de M. et Mme C, qui n'a pas été régularisée à l'expiration du délai d'un mois imparti, est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du code de justice administrative au point 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B C.
Le président du Tribunal,
F. LAMONTAGNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,