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2205446 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Unsanitary Attic Declaration

Numéro de cause 2205446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order declaring the attic premises of a property in Montigny-lès-Cormeilles unsanitary, but subsequently filed a statement of withdrawal of the entire proceeding. The Tribunal acknowledged the simple and unequivocal nature of the petitioner's withdrawal and, based on this, ordered that the withdrawal of the request be formally noted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Challenge to Unsanitary Attic Declaration: The Tribunal acknowledged the simple and unequivocal nature of the petitioner's withdrawal and, based on this, ordered that the withdrawal of the request be formally noted.

Mots-clés

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retrait de la demande mesure d'éloignement exception d'inconstitutionnalité décision de ne pas soulever d'objections répudiation d'une personne expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
B, représenté par Me Martin, avocat, conclut aux mêmes fins que précédemment et demande, en outre, que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'État sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the appeal.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2510356
Petitioners' Challenge to Unsanitary Dwelling Declaration Dismissed
2500272
Property Unsanitary Order Challenge Withdrawal
2208777
Withdrawal of Claim Following Refused Mediation in Property Unsanitary Condition Dispute
24MA01710
Prefectural Order Upholding Unsanitary Dwelling Declaration
2104464
Litigant Withdraws Case Seeking Judicial Review of Prefect's Implicit Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the appeal.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, M. A B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté n° 2022-40 en date du 23 février 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré insalubres les locaux aménagés dans les combles de l'immeuble sis 47 impasse des Hautes Bornes à Montigny-lès-Cormeilles, parcelle cadastrée AR 884.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, M. B, représenté par Me Martin, avocat, conclut aux mêmes fins que précédemment et demande, en outre, que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'État sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 31 mai 2024, M. B, représenté par Me Martin, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 19 juillet 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.