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2205446 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2205446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the cancellation of additional corporate tax assessments and penalties for the 2014 and 2015 fiscal years, along with reimbursement of legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim. The administrative court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to take note of withdrawals, formally acknowledged the discontinuance of the company's request without ruling on the merits of the tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The administrative court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to take note of withdrawals, formally acknowledged the discontinuance of the company's request without ruling on the merits of the tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales contestation de la radiation administration fiscale impôt sur le bénéfice des entreprises frais administratifs retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited to justify giving formal notice of the withdrawal by order.
Article 1er
Used to formally give effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2107346
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2215898
Corporate Tax Assessment Challenge Discontinued by Withdrawal
2309848
Taxpayer Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge
2201371
Company Withdrawal from Tax Assessment Appeal
2402941
Corporation Withdraws Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally give effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited to justify giving formal notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 8 avril 2022, et 25 août 2022, la société Dassault Systèmes SE, représentée par CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à cet impôt mises à sa charge au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 23 juin 2022 et 5 octobre 2023, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 février 2024, la société Dassault Systèmes SE déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête présentée par la société Dassault Systèmes SE étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Dassault Systèmes SE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dassault Systèmes SE et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.

Fait à Montreuil, le 28 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.