Implied Withdrawal of Appeal After Failure to Confirm Proceedings in Family Allowance Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund rejecting their mandatory prior appeal concerning an overpayment of a solidarity allowance amounting to 100 euros. Following a formal request to confirm the continuation of the proceedings, which was returned as undeliverable, the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the stipulated one-month period. Consequently, the court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding implied withdrawal after failing to respond to a request for confirmation, the litigant was deemed to have withdrawn their entire appeal, and the court formally acknowledged this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implied Withdrawal of Appeal After Failure to Confirm Proceedings in Family Allowance Case: Following a formal request to confirm the continuation of the proceedings, which was returned as undeliverable, the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the stipulated one-month period. Consequently, the court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding implied withdrawal after failing to respond to a request for confirmation, the litigant was deemed to have withdrawn their entire appeal, and the court formally acknowledged this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal as ordered by the court.
This provision was applied to establish that the appellant was deemed to have withdrawn her appeal after failing to confirm its maintenance.
This provision grants the administrative judge the authority to record formal withdrawals via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté son recours préalable obligatoire relatif à un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 100 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête de Mme B.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B le 3 novembre 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 3 novembre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception et retourné au tribunal le 15 novembre 2023 avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21 février 2024.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.