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2205446 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Authority Over Insurance Matters

Numéro de cause 2205446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought a declaration from the administrative court regarding another individual's insurance, but the court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that such a dispute falls exclusively under the jurisdiction of the judicial authority; consequently, the administrative court dismissed the petition as manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Authority Over Insurance Matters: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

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compétences juridictionnelles autorité administrative demande de prestation d'assurance surassurance péremption du droit administratif autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
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495014
Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Court
2502113
Claimant v. Health Insurance Provider (Jurisdiction Challenge)
2402729
Jurisdictional Dismissal of Administrative Claim Regarding Private Insurance Contract Enforcement
2301615
Health Insurance Reimbursement Dispute Jurisdiction Ruling
2406409
Claimant v. Primary Health Insurance Fund Director (Jurisdictional Incompetence)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête n° 2205446 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The core order rejects the claim based on the court's lack of jurisdiction.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, M. C A demande " une déclaration à l'assurance de M. B ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Par sa requête, M. A demande " une déclaration à l'assurance de M. B ". Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2205446 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Lyon, le 12 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,