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2205445 Généré par l'IA

Company v. High School: Claim Withdrawal Granted

Numéro de cause 2205445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking payment of outstanding lease fees, the return of leased equipment, and compensation from a high school, but subsequently informed the court that it was purely and simply withdrawing its entire claim. The court, referencing the administrative justice code, granted the withdrawal, ruling that since the disengagement was unqualified, there was no obstacle to formally acknowledging the cessation of the proceedings initiated by the plaintiff.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. High School: Claim Withdrawal Granted: The court, referencing the administrative justice code, granted the withdrawal, ruling that since the disengagement was unqualified, there was no obstacle to formally acknowledging the cessation of the proceedings initiated by the plaintiff.

Mots-clés

Généré par l'IA
leasing émoluments administratifs retrait des conclusions civiles créance en restitution étatique dommage pour perte d'usage péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner le lycée Ludovic Menard à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the request.
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2205036
Administrative Claim Withdrawal Acknowledgment
2400724
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2401704
Company v. University Development Public Establishment (Claim Withdrawal)
2210443
Claimant Withdraws Compensation Claim Against State and High School
2401769
Company v. Public Entity: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :

1°) de condamner le lycée Ludovic Menard (49) à lui payer la somme 6 264,08 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2021 ;

2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;

3°) de condamner le lycée Ludovic Menard à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location n° 257-11162 ;

4°) de condamner le lycée Ludovic Menard à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 2 septembre 2022, la société Grenke Location informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grenke Location.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location et au lycée Ludovic Menard.

Fait à Strasbourg, le 30 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES