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2205443 Généré par l'IA

Judicial Review of Housing Refusal Following Withdrawal of Urgent Suspension Request

Numéro de cause 2205443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the decision by which an administrative body rejected an administrative appeal challenging the refusal to grant housing for the 2022-2023 academic year. The court issued an order because the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal regarding their request for an urgent suspension, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 22-1 du code de justice administrative, Article 1; Judicial Review of Housing Refusal Following Withdrawal of Urgent Suspension Request: The court issued an order because the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal regarding their request for an urgent suspension, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité expulsion d'un logement annulation de la décision administrative retrait de la requête notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 22-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1
This article formalizes the act of taking note of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2304282
Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Aid Denial
2200088
Withdrawal of Judicial Review of Housing Application Rejection
2303797
Applicant's Withdrawal in Housing Allocation Judicial Review
2303891
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Rejection
2407724
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Following Retroactive Grant of Housing Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 22-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement) by order.

Article 1

This article formalizes the act of taking note of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle le CROUS de Strasbourg a rejeté son recours gracieux contre la décision lui refusant de lui attribuer un logement au titre de l'année universitaire 2022-2023.

Par un acte, enregistré le 9 septembre 2022, M. A informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête en référé suspension.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 22-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance ; 1° Donner acte des désistments () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au CROUS de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 12 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Marie-Claude SCHMIDT