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2205442 Généré par l'IA

Jurisdiction over Social Scholarship Appeal

Numéro de cause 2205442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the allocation of their social criteria scholarship at level 2, a decision made by the rector of the Provence-Alpes-Côte d'Azur academic region. The administrative court in Nice ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the competent court for this dispute is determined by the location of the decision-maker, meaning the Administrative Tribunal of Marseille has territorial jurisdiction. Therefore, the case file was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Marseille for resolution.

Regeste Legislator

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article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative; Jurisdiction over Social Scholarship Appeal: The administrative court in Nice ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the competent court for this dispute is determined by the location of the decision-maker, meaning the Administrative Tribunal of Marseille has territorial jurisdiction. Therefore, the case file was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Marseille for resolution.

Mots-clés

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compétence territoriale e-justice litige d'assurances sociales droit à l'aide sociale qualité pour recourir compétence d'attribution

Dispositions légales citées

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article R. 312-1 du code de justice administrative
Il résulte des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du présent contentieux est celui dans le ressort duquel se trouve l'auteur de la décision attaquée.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Le tribunal administratif de Marseille est dès lors territorialement compétent pour statuer sur la requête, qu'il convient de lui renvoyer, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Used to order the referral of the case file to the territorially competent administrative tribunal.
Art. R. 312-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the court, which is implicitly used when ordering the referral.
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2400646
Transfer of Jurisdiction in Social Scholarship Refusal Case
2308138
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Scholarship Appeal
2525745
Jurisdictional Referral in University Scholarship Dispute
2208177
Case Transfer for Territorial Incompetence in Scholarship Award Dispute
24LY00071
Jurisdictional Transfer of Social Welfare Scholarship Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Used to order the referral of the case file to the territorially competent administrative tribunal.

Art. R. 312-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the court, which is implicitly used when ordering the referral.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, Mme A C doit être regardée comme contestant la décision par laquelle le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte-d'Azur lui a attribué le montant de la bourse sur critères sociaux à l' échelon 2.

Vu :

- l'ensemble des pièces du dossier ;

- le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du présent contentieux est celui dans le ressort duquel se trouve l'auteur de la décision attaquée.

2. La décision a été prise par le recteur de la région académique Provence-AlpesCôte, d'Azur. Le tribunal administratif de Marseille est dès lors territorialement compétent pour statuer sur la requête, qu'il convient de lui renvoyer, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1 er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille et à Mme A C.

Fait à Nice, le 9 décembre 2022.

La Présidente,

Signé

M. B