Case Dismissal Due to Duplicate Filing and Subsequent Withdrawal Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant filed a request seeking the reinstatement of their beneficiary rights and the provision of specific legal or management documents from the family allowance fund; however, the applicant subsequently submitted a letter to the court on July 5, 2022, stating that the initial filing via the electronic portal was an error and requesting the deletion of the case file. The court reasoned that the received request, filed on July 4, 2022, was a duplicate of another request filed the same day, leading to the decision to strike the case from the court's registers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Case Dismissal Due to Duplicate Filing and Subsequent Withdrawal Request: The court reasoned that the received request, filed on July 4, 2022, was a duplicate of another request filed the same day, leading to the decision to strike the case from the court's registers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order directing the removal of the request from the court's registry.
This article orders the notification of the decision to the concerned party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, M. A B demande au juge des référés du tribunal d'ordonner le rétablissement de ses droits d'allocataire et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône " de lui communiquer les éléments juridiques ou de gestion (article de loi ou règlements) maintes fois demandée ".
Vu :
- le courrier du 5 juillet 2022 par lequel M. B a indiqué au tribunal qu'il a procédé à un enregistrement erroné de sa requête via l'application Télérecours-Citoyens et demande de bien vouloir supprimer ce dossier ;
- les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête susvisée, enregistrée le 4 juillet 2022 sous le n° 2205442, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée au greffe du tribunal même jour sous le n° 2205443. Par suite, il y a lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2205442 est radiée des registres du tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 6 juillet 2022.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
J-M. Laso
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,