Counsel Compensation Following Withdrawal in Legal Aid Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the applicant's withdrawal in an administrative proceeding where they benefited from legal aid, the court issued an order addressing the compensation for the assisting counsel based on the relevant decree allowing for a fixed retribution in cases of withdrawal before administrative courts, capped at half the full aid scale; consequently, considering the diligence performed during the instance, the court set the counsel's remuneration at 252 euros, corresponding to seven units of value.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, article 93 du décret du 28 décembre 2020; Counsel Compensation Following Withdrawal in Legal Aid Case: Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the amount of the remuneration paid to the lawyer, based on the provisions concerning withdrawal.
This article specifies the notification procedure for the decision.
This article is the legal basis for setting the lawyer's remuneration following the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2205441 enregistrée le 24 avril 2022 ;
- l'ordonnance du 9 septembre 2022 constatant le désistement M. A.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par M. A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 9 septembre 2022 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Puillandre qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à 252 euros, correspondant à 7 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Puillandre pour son intervention dans la requête n°2205441 est fixée à 252 euros.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Puillandre.
Fait à Nantes, le 9 septembre 2022.
La vice-présidente déléguée,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
Pour expédition conforme,
Le greffier,