Withdrawal of Judicial Review Regarding Road Classification and Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an implicit rejection by a mayor concerning the classification of a departmental road within the urban area, along with an order to enforce this classification and a demand for significant damages related to a building permit issued for an otherwise landlocked property, but the court issued an order noting the litigant's pure and simple withdrawal of the entire claim, as permitted under the administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Regarding Road Classification and Damages Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.
Although the claim for this amount was withdrawn (implicit in the subsequent order acknowledging the withdrawal), the provision was cited in the initial procedural demands listed in the summary of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. A B, représenté par Me Thomas, avocate, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du classement de la route départementale en agglomération, née le 14 août 2022 prise par le maire de la commune de St Sulpice et Cameyrac ;
2°) d'enjoindre à la commune d'avoir à classer la route départementale N°13 au sein de son agglomération, afin que le requérant puisse obtenir l'autorisation d'accès à la voie publique ;
3°) de condamner la commune au paiement de la somme de 310 000 euros en réparation du préjudice subi, lié à la délivrance d'un permis de construire alors que le bien enclavé n'étant ni louable ni vendable ;
4°) de condamner la commune à verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de St Sulpice et Cameyrac
Fait à Bordeaux, le 20 octobre 2023.
Le président de la 6ème chambre
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,