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2205408 Généré par l'IA

Mootness of Housing Enforcement Following Allocation

Numéro de cause 2205408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial enforcement against the prefect to be allocated housing following a finding of urgent priority need by a mediation commission in November 2021 due to being homeless and staying with a private individual. The administrative court, relying on its power to rule that there is no longer a need to proceed, determined that the matter was moot because the prefect submitted evidence showing that the litigant had been allocated a suitable T3 apartment by a social landlord in September 2022, with the lease having taken effect, thereby satisfying the initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C; Mootness of Housing Enforcement Following Allocation: The administrative court, relying on its power to rule that there is no longer a need to proceed, determined that the matter was moot because the prefect submitted evidence showing that the litigant had been allocated a suitable T3 apartment by a social landlord in September 2022, with the lease having taken effect, thereby satisfying the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement bailleur expulsion d'un logement exécution épuration de l'état des charges placement à des fins d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the Vice-President the authority to rule by order that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C
The court issued an order stating that there is no longer a need to rule on the application.
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2204236
Mootness of Housing Obligation Upon Successful Allocation
2203647
Housing Obligation Mootness Due to Apartment Allocation
2207133
Mootness of Housing Allocation Claim After Apartment Assignment
2207420
Housing Allocation Rendered Request Moot
2204849
Mootness of Judicial Demand for Urgent Rehousing Following Allocation of Dwelling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

The court issued an order stating that there is no longer a need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the Vice-President the authority to rule by order that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme A C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 22 novembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme C.

Il fait valoir que la candidature de Mme C a été retenue par le bailleur social " Pays de Meaux Habitat " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T3 situé 3, place Colbert - Appt. C16 - Cité Colbert à Meaux (77100) et que le bail a pris effet le 21 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 22 novembre 2021 la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu Mme C comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T3 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Dépourvue de logement / hébergée chez un particulier ".

3. Par un mémoire du 14 février 2023, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T3, situé 3, place Colbert - Appt. C16 - Cité Colbert à Meaux (77100) a été attribué à Mme C et que son bail a pris effet le 21 septembre 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à Mme C à sa nouvelle adresse sans qu'elle émette d'observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet de Seine-et-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,