Petitioner Withdraws Building Permit Annulment, Court Declines to Award Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit for an annex to a private house and requested an order compelling the mayor to issue the permit, along with costs. Subsequently, the petitioner filed a motion simply withdrawing their primary request to annul the decision, leading the court, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to record renunciations, to formally acknowledge the withdrawal of the annulment and related procedural claims. The court, however, chose not to impose the requested legal costs upon the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Building Permit Annulment, Court Declines to Award Costs: Subsequently, the petitioner filed a motion simply withdrawing their primary request to annul the decision, leading the court, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to record renunciations, to formally acknowledge the withdrawal of the annulment and related procedural claims. The court, however, chose not to impose the requested legal costs upon the municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal (désistement) of the main request and those based on Article R. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article grants the President the power to formally record withdrawals by ordinance.
This article, requested by the applicant for costs, was addressed and implicitly rejected regarding the main application in the context of the withdrawal.
The court explicitly recorded the withdrawal of the conclusions presented based on this article concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Boillot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 34 263 22 M0006 du 21 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Beauvoir a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'installation d'une annexe à une maison individuelle sur un terrain situé 120 bis Le Devès cadastré section A n° 711 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Beauvoir de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire-de-Beauvoir la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner la commune de Saint-Hilaire-de-Beauvoir au paiement des entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, M. A B, représenté par Me Boillot, déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire-de-Beauvoir la somme que demande M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté n° PC 34 263 22 M0006 du 21 septembre 2022 et de celles présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à commune de Saint-Hilaire-de-Beauvoir.
Fait à Montpellier, le 2 mars 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 2 mars 2023
La greffière,
M. C