Withdrawal of Claim Following Contradictory Medical Assessment and Waiver of Expert Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a ruling that ordered a contradictory medical expert assessment concerning damages resulting from an accident at work, the applicant formally and unconditionally withdrew their request, which the court granted by formal acknowledgment of the withdrawal. Furthermore, as the designated expert communicated that they would not submit an invoice for the ordered expertise, the court determined there was no need to formally assess the expert's fees, effectively recognizing the expert's renunciation of the provisional allowance previously granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Contradictory Medical Assessment and Waiver of Expert Fees: Furthermore, as the designated expert communicated that they would not submit an invoice for the ordered expertise, the court determined there was no need to formally assess the expert's fees, effectively recognizing the expert's renunciation of the provisional allowance previously granted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal of the claim.
The court formally gives notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 16 novembre 2022, le président du tribunal administratif a ordonné, sur le fondement de l'article R. 532-1, à la demande de M. A, représenté par Me Laurent, une expertise médicale au contradictoire du centre hospitalier Métropole Savoie aux fins d'évaluer les préjudices résultant de son accident de service dans la nuit du 24 au 25 janvier 2020 et désigné le Dr C comme expert.
Par une ordonnance du 18 novembre 2022, le président a accordé au Dr C une allocation provisionnelle de 1 200 euros mise à la charge de M. A.
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un courrier électronique du 22 décembre 2022, le Dr C indique qu'il ne présentera pas de note d'honoraires pour cette expertise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un courrier du 22 décembre 2022, le Dr C a indiqué au tribunal qu'il ne présentait pas de note d'honoraire pour cette expertise. Il doit par suite être regardé comme ayant renoncé à l'allocation provisionnelle accordée le 18 novembre 2022 et il n'y a pas lieu de taxer ses honoraires.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de taxer les honoraires de l'expert.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au centre hospitalier Métropole Savoie et à l'expert.
Fait à Grenoble, le 28 décembre 2022.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.