Rejection of Opposition Due to Failure to Rectify Deficient Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an administrative constraint for the recovery of an activity bonus overpayment covering November 2018 to April 2020, but subsequently failed to comply with a formal request from the court, dated July 21, 2022, to regularize the documents attached to the opposition within the fifteen-day period specified under the Code of Administrative Justice. The court reasoned that under the Code, specifically Articles R. 222-1 and R. 412-2, the failure to rectify the deficient documentation, which lacked the required detailed inventory, rendered the request manifestly inadmissible, leading to its outright rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code de justice administrative; Rejection of Opposition Due to Failure to Rectify Deficient Documentation: The court reasoned that under the Code, specifically Articles R. 222-1 and R. 412-2, the failure to rectify the deficient documentation, which lacked the required detailed inventory, rendered the request manifestly inadmissible, leading to its outright rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order rejecting the application is issued under the provisions cited in the subsequent orders.
Used to reject the application as manifestly inadmissible because it was not regularized within the allotted time.
Cited as a requirement whose non-compliance (failure to regularize the list of attached documents) led to the rejection of the application.
Cited as a requirement for admissibility that the application failed to meet due to lack of proper attachments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 4 juillet 2022 par la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité de 170,99 euros, portant sur la période de 1er novembre 2018 au 30 avril 2020.
Une demande de régularisation a été adressée à Mme A, le 21 juillet 2022, lui demandant de lister, en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, dans un délai de quinze, l'ensemble des pièces jointes à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". En outre l'article R. 412-2 de ce code prévoit que : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ".
2. En l'espèce, Mme A forme opposition à la contrainte émise le 4 juillet 2022 par la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité de 170,99 euros, portant sur la période de 1er novembre 2018 au 30 avril 2020. Par une lettre du tribunal du 21 juillet 2022, Mme A a été invitée à régulariser les pièces jointes à sa requête, dont l'inventaire n'était présenté conformément aux dispositions citées au point 1 de la présente ordonnance, et ce dans un délai de quinze jours sous peine de voir ses pièces écartées du débat. Ce courrier, reçu par l'intéressée le 25 juillet 2022, est resté sans réponse. Dans ces conditions, la requête de Mme A, qui doit être regardée comme ne comportant aucune pièce, ne satisfait pas aux conditions de recevabilité fixées par les dispositions des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code de justice. Par suite, la requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lille, le 28 septembre 202La présidente de la 3ème chambre
signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,