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2205403 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against Waste Tax Enforcement Order

Numéro de cause 2205403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mixed-economy public limited company sought the annulment of an enforcement order from a municipality for the recovery of a waste reception tax, and a discharge from the obligation to pay the sum, but subsequently filed a formal declaration to withdraw its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code, granted the request by formalizing the applicant's unconditional withdrawal of the proceedings through an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Against Waste Tax Enforcement Order: The court, citing the relevant administrative justice code, granted the request by formalizing the applicant's unconditional withdrawal of the proceedings through an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution fiscale valorisation des déchets impôt mixte exécution de l'obligation commandement de payer remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Vert-le-Grand la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order accepting the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2104612
Company Withdrawal of Tax Challenge and Cost Ruling
1908914
Housing Company Withdrawal of Waste Tax Annulment Claim
1912756
Property Company v. Tax Authority (Withdrawal of Claim)
1908469
Withdrawal of Claim for Waste Collection Tax Discharge
2105542
Company's Deemed Withdrawal of Waste Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order accepting the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, la société anonyme d'économie mixte d'actions pour la revalorisation des déchets et énergies locales (SEMARDEL), représentée par Me Theobald, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 144 d'un montant de 352 950 euros émis le 26 avril 2022 par la commune de Vert-le-Grand, en vue du recouvrement de la taxe sur les déchets réceptionnés dans l'installation d'incinération de l'écosite de la commune ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Vert-le-Grand la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2022, le maire de la commune de Vert-le-Grand conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 5 octobre 2022, la SEMARDEL déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, la SEMARDEL a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SEMARDEL.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'économie mixte d'actions pour la revalorisation des déchets et énergies locales et à la commune de Vert-le-Grand.

Fait à Versailles, le 30 janvier 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 22005403