Jurisdictional Dispute Over Labor Fine Enforcement Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a decision rejecting its opposition to the enforcement of a collection order for an administrative fine imposed for a breach of labor code provisions at its establishment in the relevant region. The court determined that disputes concerning administrative sanctions applied under labor regulations fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment is located, as per the relevant articles of the Code of Administrative Justice; therefore, finding that the Administrative Tribunal of Toulon, where the underlying fine was contested, was the competent jurisdiction, the Marseille court ordered the referral of the case file to the Toulon Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Labor Fine Enforcement Annulment: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, la société Distribution Casino France, représentée par Me Bouchez El Ghozi, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté son opposition à l'exécution du titre de perception émis à son encontre le 1er février 2022 pour recouvrer l'amende d'un montant de 138 600 euros prononcée par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités le 26 octobre 2021 ;
2°) de mettre à la charge du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 312-3 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une demande principale l'est également pour connaître de toute demande accessoire, incidente ou reconventionnelle ressortissant à la compétence des tribunaux administratifs ;(). "
3. La société Distribution Casino France demande au tribunal d'annuler la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 11 mai 2022 rejetant son opposition à exécution du titre de perception émis à son encontre le 1er février 2022 pour recouvrer le montant d'une amende administrative qui lui a été infligée par décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du 26 octobre 2021 à raison d'un manquement aux dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail dans l'établissement qu'elle exploite au Pradet (Var). Cette amende constitue une sanction administrative intervenue en application de la réglementation du travail au sens des dispositions précitées de l'article de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Dès lors, le tribunal administratif de Toulon, que la société requérante déclare au demeurant avoir déjà saisi d'une requête distincte dirigée contre l'amende du 26 octobre 2021, est territorialement compétent en application des dispositions précitées, pour connaître de la contestation du titre de perception émis pour avoir recouvrement de cette amende. Il y a lieu, par suite, de lui transmettre le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Distribution Casino France est transmis au Tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à la société par actions simplifiée Distribution Casino France.
Fait à Marseille, le 29 juillet 2022.
Pour la présidente empêchée,
La présidente de la 1ère chambre
signé
Marie-Laure Hameline