Jurisdictional Transfer of Salary Overpayment Dispute for Substitute Teacher
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a demand for repayment of an overpayment of €1769.65 in salary from September 2019, issued by the local public finance directorate. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes involving state civil servants concerning individual matters fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned; as the petitioner is a tenured replacement teacher assigned in the department of the Ain, administratively attached to a college in Lagnieu, the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, necessitating the immediate transfer of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Transfer of Salary Overpayment Dispute for Substitute Teacher: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes involving state civil servants concerning individual matters fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned; as the petitioner is a tenured replacement teacher assigned in the department of the Ain, administratively attached to a college in Lagnieu, the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, necessitating the immediate transfer of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.
Cited to establish which administrative tribunal has territorial competence over the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme B A conteste la mise en demeure de payer, qui lui a été notifiée le 25 avril 2022 par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Val-de-Marne, en vue du recouvrement d'un trop perçu d'un montant de 1769.65 euros à raison d'un indu de rémunération au titre de la période du 1er au 30 septembre 2019.
Vu :
- le mémoire reçu en date du 15 juin 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est affectée en tant qu'enseignante titulaire sur zone de remplacement dans le département de l'Ain et est rattachée administrativement au collège Paul Claudel implanté à Lagnieu (01150). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Le premier vice-président,
B. GUEVEL
Pour expédition conforme,
Le greffier,