Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205399 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Regarding Residency Appointment Refusal

Numéro de cause 2205399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal seeking to annul a prefectural decision refusing an appointment to file for residency status, requesting the authority be ordered to schedule the appointment within eight days under penalty, and seeking payment for legal costs. Following a formal request from the court to confirm the continuation of the proceedings, the appellant formally withdrew their request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal via an order, concluding that the withdrawal was straightforward and posed no obstacle to its acceptance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Withdrawal Regarding Residency Appointment Refusal: Following a formal request from the court to confirm the continuation of the proceedings, the appellant formally withdrew their request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal via an order, concluding that the withdrawal was straightforward and posed no obstacle to its acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives requête en nomination annulation de la décision administrative retrait de la requête expulsion préfectorale statut juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et d el'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R.612-5-1 du code de justice administrative
B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request based on procedural grounds mentioned earlier.
Généré par l'IA
2300629
Prefectural Residency Refusal Appeal Withdrawal
22LY02447
Withdrawal of Appeal from Residency Refusal Judgment
23TL02776
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Residence Order
470907
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Status
2408047
Withdrawal of Request for Annulment of Residency Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request based on procedural grounds mentioned earlier.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2022, M. B, représenté par Me Huard demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du sous-préfet de la Tour du Pin du 15 mars 2022 refusant de lui accorder un rendez-vous de dépôt de demande de titre ;

2°) d'enjoindre au sous-préfet de la Tour du Pin de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 8 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et d el'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Une lettre a été adressée le 1er octobre 2024 au conseil de M. B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;

2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

3. Le désistement de M. B est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Huard et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 14 novembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2205399