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2205399 Généré par l'IA

Withdrawal of State Responsibility Claim

Numéro de cause 2205399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a declaration of full State responsibility for alleged harm, requested a medical expert examination before proceeding with damages claims, and sought legal costs, but subsequently filed a motion formally withdrawing the entire action. The court, invoking the provision allowing presidents of judicial divisions to formally note withdrawals, issued an order granting the request and formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of State Responsibility Claim: The court, invoking the provision allowing presidents of judicial divisions to formally note withdrawals, issued an order granting the request and formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en indemnité état requérant créance en restitution étatique responsabilité de l'État et de ses agents dérogation au droit

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judgment panel the authority to officially record the withdrawal of the claim by order.
Article 1
This article formally records the withdrawal of the application (désistement).
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2201347
Litigant's Withdrawal of Claim Against the State
2303684
Case Withdrawal Following Damages Claim
2208457
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Compensation Claim
2209188
Claim Withdrawal in State Compensation Suit
2407217
Withdrawal of Claim for Damages Recognized by Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judgment panel the authority to officially record the withdrawal of the claim by order.

Article 1

This article formally records the withdrawal of the application (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 août et le 9 septembre 2022, Mme A B, représenté par Me Nicolas, demande au tribunal :

1°) de déclarer l'État intégralement responsable du préjudice qu'elle estime avoir subi ;

2°) d'ordonner avant dire droit un expertise médicale ;

3°) de déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin ;

4°) de statuer ce que de droit quant à l'avance sur frais d'expertise ;

5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

6°) de réserver les conclusions quant aux demandes chiffrées des dommages subis dans l'attente du rapport d'expertise.

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2024, Mme B déclare se désister de l'instance n° 2205399.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 avril 2024, Mme B déclare se désister de l'instance n° 2205399. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2205399 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 26 avril 2024.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,