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2205399 Généré par l'IA

Tax Discharge Request Rendered Moot by Subsequent Waiver

Numéro de cause 2205399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the discharge of a vacant dwelling tax assessed for the year 2021 by the municipality of Marseille, but the court found that there was no longer any need to rule on the request because the tax administration issued a complete waiver of the contested tax assessment on December 14, 2022, subsequent to the filing of the petition, resulting in the petitioner's main conclusions becoming moot, and consequently, the court issued an order stating no further action was necessary on the discharge request and rejected the related claim for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Discharge Request Rendered Moot by Subsequent Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales remboursement de l'impôt anticipé production de créance renonciation à un revenu purge hypothécaire liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order declaring that there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er
The court explicitly used this article to state that there is no longer cause to rule on the main request for tax discharge.
Article 2
The court used this article to reject the remainder of the appellant's conclusions, which covered the request for costs.
Généré par l'IA
2202647
Tax Assessment Discharge Request Rendered Moot by Partial Refund
2201788
Tax Discharge Claim Rendered Moot by Subsequent Waiver
2400022
Taxpayer Claim Moot After Tax Waiver
1813390
Tax Discharge Request Moot Due to Subsequent Waiver and Denial of Legal Costs
2302109
Tax Cancellation Claim Rendered Moot by Tax Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly used this article to state that there is no longer cause to rule on the main request for tax discharge.

Article 2

The court used this article to reject the remainder of the appellant's conclusions, which covered the request for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order declaring that there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 29 juin 2022, enregistrée le 1er juillet 2022 au greffe du tribunal, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a renvoyé au tribunal la requête présentée par la SAS Doitrand.

Par une requête enregistrée le 21 juin 2022 au tribunal administratif de Lyon, la SAS Doitrand, représentée par Me Gandin, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans le rôle de la commune de Marseille à raison d'une résidence d'habitation située dans cette commune ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la SAS Doitrand.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".

2. Par une décision du 14 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total de la cotisation de taxe sur les logements vacants en litige. Par suite, les conclusions à fin de décharge de la SAS Doitrand sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SAS Doitrand au titre des frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la requête de SAS Doitrand.

Article 2 : Les conclusions de la SAS Doitrand sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Doitrand et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 10 janvier 2023.

La présidente,

Signé

Anne Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,