Petitioner's Standing to Challenge Consular Visa Refusal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of an implicit decision rejecting his appeal against the French consular authorities' refusal to grant a short-stay visa to his father, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner, acting as the child, lacked the requisite legal interest to challenge the visa refusal directed at his father and failed to regularize the petition by providing his father's signature or establishing standing, despite receiving a request to do so. The court reasoned that judicial review of visa decisions is generally limited to the applicant or a duly authorized representative, and the petitioner did not meet these criteria, nor did he correct the deficiencies after being formally asked to regularize the filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Standing to Challenge Consular Visa Refusal Dismissed: The court reasoned that judicial review of visa decisions is generally limited to the applicant or a duly authorized representative, and the petitioner did not meet these criteria, nor did he correct the deficiencies after being formally asked to regularize the filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President to reject the request as manifestly inadmissible because it was not regularized.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en Turquie refusant de délivrer un visa de court séjour à M. C A ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".
3. La requête présentée par M. B A a pour objet l'annulation du refus de visa d'entrée en France opposé à son père, M. C A. Toutefois, le requérant, ne justifie pas en sa seule qualité d'enfant d'un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d'un refus de visa opposé à son père. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M. A, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom du demandeur de visa. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 3 mai 2022, et dont il a été accusé réception le 5 mai 2022, M. A n'a pas régularisé la requête, en y faisant apparaître la signature de son père ou en justifiant d'une qualité lui donnant intérêt à agir dans la présente instance. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 21 octobre 2022.
La présidente
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,