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2205396 Généré par l'IA

Dispute Over Photovoltaic Surplus Contract Jurisdiction

Numéro de cause 2205396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the revision of a photovoltaic surplus purchase contract with a public electricity service provider, citing an erroneous commissioning date and demanding payment for unreimbursed surplus energy delivered up to a specific date. The Administrative Tribunal determined that disputes arising from the provision of services by the electricity utility, which operates as an industrial and commercial public service, are matters for the ordinary judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, the tribunal declared itself manifestly incompetent and rejected the requests outright based on the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Dispute Over Photovoltaic Surplus Contract Jurisdiction: The Administrative Tribunal determined that disputes arising from the provision of services by the electricity utility, which operates as an industrial and commercial public service, are matters for the ordinary judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, the tribunal declared itself manifestly incompetent and rejected the requests outright based on the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige utilité publique contrat de prestation de services compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs service public e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, les présentes requêtes de Mme B doivent être rejetées par ordonnance en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court applied this provision to reject the requests because they manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2504536
Jurisdiction Over Electricity Provider Choice Dispute
2009940
State Failure to Notify Commission Regarding Photovoltaic Decree Jurisdiction Dispute
2101565
Photovoltaic Company Payment Dispute Dismissed Over Failure to Submit Delivery Statements
1902311
Photovoltaic Contract Termination and Municipal Liability for Unauthorized Agreement
2007062
Photovoltaic Installation Fire Damage and Contractual Liability Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court applied this provision to reject the requests because they manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

I - Par une requête enregistrée, sous le n° 2205396, le 6 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) la révision du contrat de rachat de surplus de consommation de sa production photovoltaïque dont le délai de mise en service est erroné ;

2°) de prononcer la prise en charge par la société anonyme Enedis du remboursement du surplus de 7000kw/h au 10 septembre 2022, non-réglés.

II - Par une requête enregistrée, sous le n° 2205605, le 26 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) la révision du contrat de rachat de surplus de consommation de sa production photovoltaïque dont le délai de mise en service est erroné ;

2°) de prononcer la prise en charge par la société anonyme Enedis du remboursement du surplus de 7000kw/h au 10 septembre 2022, non-réglés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Les deux requêtes susvisées, présentées par Mme B, relatives à un litige contractuel avec la société Enedis présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu d'y statuer par une même ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " ;

3. Les litiges opposant le service public de l'électricité, qui est un service public industriel et commercial, à ses usagers, et notamment les litiges nés à l'occasion de la fourniture de la prestation due par ce service public aux usagers, relèvent de la compétence du juge judiciaire.

4. Dès lors le tribunal administratif est, en l'espèce, manifestement incompétent pour statuer sur la révision d'un contrat conclu entre la société anonyme Enedis et Mme B. Par suite, les présentes requêtes de Mme B doivent être rejetées par ordonnance en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la société Enedis.

Fait à Montpellier, le 26 juillet 2023.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au ministre de la transition énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 juillet 2023

La greffière,

A. Farell

2 ; N° 2205605