Judicial Review of Visa Refusal Withdrawn by Petitioner
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit decision by the administrative commission that rejected their appeal against a consular authority's refusal on January 10, 2022, to issue a short-stay entry visa to France. However, the court issued an order giving effect to the petitioner's subsequent filing on September 12, 2022, which contained an unequivocal and unconditional withdrawal of the request, a procedural action permitted under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D; Judicial Review of Visa Refusal Withdrawn by Petitioner: However, the court issued an order giving effect to the petitioner's subsequent filing on September 12, 2022, which contained an unequivocal and unconditional withdrawal of the request, a procedural action permitted under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim, which is the final disposition of the case.
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril 2022 et 22 août 2022, M. A D, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) du 10 janvier 2022 refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à M. B C.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ().
2. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, Mme D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 21 octobre 2022.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,