Withdrawal of Annulment Petition Following Grant of Zoning Exception
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision denying a school zoning exception for their child's enrollment, but subsequently filed a declaration of withdrawal after the educational authority granted the requested exception during the pendency of the case. The court ruled that because the withdrawal was unconditional and no objections existed, it was appropriate to formally acknowledge the withdrawal of the request pursuant to the relevant article of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Petition Following Grant of Zoning Exception: The court ruled that because the withdrawal was unconditional and no objections existed, it was appropriate to formally acknowledge the withdrawal of the request pursuant to the relevant article of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that the withdrawal of the appeal be noted.
This provision authorizes the President of the judging panel to note withdrawals by order.
The court ordered the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a rejeté sa demande de dérogation à la carte scolaire pour l'inscription de son fils en classe de 6ème.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, la rectrice de l'académie de Lille conclut au non-lieu à statuer. Elle indique avoir fait droit, par décision du 24 août 2022, à la demande de dérogation à la carte scolaire formulée par le requérant.
Par un courriel, enregistré le 30 août 2022 à 19h53, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".
2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la rectrice de l'académie de Lille.
Fait à Lille, le 13 septembre 2022.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
V. MARJANOVIC
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,